Formalités administratives
Carte nationale d'identité
Pour toute demande de carte d’identité, vous devez prendre rendez-vous à la mairie annexe de Pont-Audemer (Saint Germain Village) au 02.32.41.04.99
Délai d’obtention: de l’ordre de 15 jours minimum.
Durée de validité: 15 ans.
Gagnez du temps avec la pré-demande en ligne
Faites une pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Créez pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés
Ce compte pourra vous servir à nouveau pour demander une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
Saisissez votre état-civil et votre adresse.
Imprimez le formulaire de pré-demande ou prenez note du numéro qui vous est
attribué.
Prenez rendez-vous par téléphone au 02 32 87 60 70 avec la Mairie de Grand- Bourgtheroulde ou au 02 32 41 08 15 avec la Mairie de Pont-Audemer.
Présentez-vous au guichet de la mairie, muni de votre formulaire ou de votre numéro de pré-demande, pour y déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
A réception du message (SMS ou courriel), retirez votre carte d’identité ou passeport dans la mairie où vous avez déposé votre demande.
Pièces à fournir:
2 photos d’identité récentes, identiques, de face, tête nue, rien inscrit au dos, sur fond clair, faisant bien apparaître les traits du visage, conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- 1 extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois
- Le livret de famille
Pour un mineur:
- Si parents divorcés: ordonnance du tribunal ou le dispositif de jugement statuant sur l’autorité parentale
- Si parents non mariés: acte de naissance mentionnant les 2 reconnaissances ou la déclaration conjointe de l’autorité parentale + justificatif de domicile de chacun des parents.
Si vous êtes nés à l’étranger, ou né de parents étrangers ou de 2 parents nés à l’étranger
- Eléments constitutifs de votre possession d’état de français
- Certificat de nationalité française éventuellement
- Décret de naturalisation ou de réintégration ou l’exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié
Présenter en plus:
- Si perte: remplir la déclaration de perte à la Mairie, 2 photos d’identité conforme aux normes, 1 justificatif de domicile, 25 € de timbre fiscal et 1 extrait d’acte de naissance.
- Si Vol: déclaration de vol faite par la Gendarmerie, 2 photos d’identité conforme aux normes, 1 justificatif de domicile, 25 € de timbre fiscal et 1 extrait d’acte de naissance.
• 2 photos d’identité
• 1 justificatif de domicile
• L’ancienne carte d’identité
• Le livret de famille
• Mêmes pièces exigées que pour une première demande
• L’ancienne carte d’identité
Passeport biométrique
Le plus proche : Mairie équipée du dispositif de recueil : GRAND-BOURGTHEROULDE ou PONT-AUDEMER. Gagnez du temps avec la pré-demande en ligne
Faites une pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Créez pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés
Ce compte pourra vous servir à nouveau pour demander une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
Saisissez votre état-civil et votre adresse.
Imprimez le formulaire de pré-demande ou prenez note du numéro qui vous est
attribué.
Prenez rendez-vous par téléphone au 02 32 87 60 70 avec la Mairie de Grand- Bourgtheroulde ou au 02 32 41 08 15 avec la Mairie de Pont-Audemer.
Présentez-vous au guichet de la mairie, muni de votre formulaire ou de votre numéro de pré-demande, pour y déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
A réception du message (SMS ou courriel), retirez votre carte d’identité ou passeport dans la mairie où vous avez déposé votre demande.
Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.
À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.
À savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentées. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d’identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).Délais :
Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande.
Remise du passeport :
Vous devez retirer en personne le passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place. Le passeport qui vous est délivré est un passeport biométrique.
Durée de validité
Votre passeport est valable pendant 10 ans. Il vous permet de voyager mais aussi de prouver votre identité.
Le passeport peut être renouvelé, avant ou après sa date de péremption. Cependant, si le nouveau passeport est demandé avant la date limite de validité, le montant payé pour la période de non utilisation de l’ancien passeport, ne sera pas déduit du montant du nouveau passeport.
Pièces à fournir
Si vous possédez un titre sécurisé, vous n’avez pas à fournir de nouveau des documents liés à l’état civil ou à la nationalité française. Les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d’identité et justificatifs de domicile et de nationalité française).
L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Pour un passeport perdu ou volé, ou à faire en urgence, vous renseigner auprès de la mairie de Pont-Audemer, ou au 3939 ou sur le site du service public.
Pour demander le passeport d’un mineur, l’enfant accompagné de son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée, ici à la mairie de Pont-Audemer, (ou autorité consulaire pour l’étranger) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l’enfant et notamment de la possession d’une carte d’identité sécurisée.
Il est possible de demander un passeport pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française.
Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité
À noter : un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de l’un de ses parents, il doit disposer d’un passeport personnel.
Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.
Coût (en timbres fiscaux)
Durée de validité
5 ans
Acte d'état civil
Extrait d’acte de naissance (ou copie intégrale)
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Pièce d’identité (date de naissance, nom, prénom)
Extrait d’acte de décès (ou copie intégrale)
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir : Date de naissance, nom, prénom
Extrait d’acte de mariage (ou copie intégrale)
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : Date de mariage, noms et prénoms
Ou sur le site internet service-public.fr rubrique « Papiers – citoyenneté ».
Certificat de nationalité
S’adresser au Tribunal d’Instance de Bernay, et présenter votre carte nationale d’identité pour prouver votre nationalité.
Recensement militaire
Dès 16 ans, faites votre JDC
Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). À l’issue de cette journée, il reçoit une attestation lui permettant de s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat, etc…).
L’attestation des services accomplis est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire. Le recensement permet également l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.
Dès l’anniversaire des 16 ans et jusqu’à la fin du 3e qui suit, les jeunes doivent se faire recenser dès leurs 16 ans révolus à la mairie de leur domicile.
Si vous n’avez pas fait votre recensement dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Deux possibilités pour se faire recenser
Votre recensement peut se faire :
A la mairie
Présentez-vous à la mairie de votre domicile, accompagné de l’un de vos parents munis :
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
- Votre carte d’identité ou passeport
- Un justificatif d’adresse (quittance de loyer, EDF, téléphone), seuelement si votre carte nationale d’identité ou votre passeport ne sont pas à la bonne adresse
En ligne
Un téléservice est à votre disposition 24h/24 et 7jours/7 et vous permettant d’effectuer votre recensement citoyen obligatoire.
La procédure est simple et gratuite :
- Créez un compte sur service-public.fr, accédez à la démarche “Recensement citoyen obligatoire” puis répondez aux quelques questions demandées en ligne puis numérisez les pièces justificatives demandées pour l’envoi électronique
- En quelques clics, la demande est transmise à la commune d’Évreux (le recensement militaire s’effectuant à la Mairie du domicile)
- L’attestation de recensement sera ensuite déposée dans l’espace confidentiel de votre compte service-public.fr
Pacs
Où s’adresser : Mairie du domicile ou de la résidence d’un des futurs partenaires.
Dossier à retirer en Mairie.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune(régime de l’indivision…).
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 1572502)
Acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Mariage
S’adresser à la Mairie de votre domicile ou de résidence de l’un des futurs époux (de préférence 3 mois avant la date présumée).
Dossier à venir retirer en Mairie
Déclaration de décès
Dans les 24 heures, présenter à la mairie :
- certificat médical
- livret de famille du défunt
- identité du déclarant
